Droits de l’homme : l’organisation et les enjeux de la Cour de Justice de la CEDEAO expliqués à la presse

L`organisation et le fonctionnement de la Cour de Justice de la CEDEAO était au centre d`une conférence de presse ce jeudi 14 février 2019 au Ministère de l`intégration africaine et des Ivoiriens de l`extérieur.

En visite en Côte d’Ivoire, une délégation de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a échangé ce jeudi 14 février avec la presse dans la salle de conférence du ministère de l’intégration africaine.

Cette rencontre qui avait pour but de parler de l’organisation, du fonctionnement et de l’activité juridictionnelle de la Cour s’inscrit dans le cadre d’une campagne de sensibilisation pour faire connaître la Cour et traduit également la volonté des Etats membres de passer de la CEDEAO des Etats à la CEDEAO des peuples.

« La Cour de Justice de la Communauté (CJCC) a été créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO. Elle est la suite d’un Protocole de 1991 adopté par les chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO. La CJCC est actuellement établie par les articles 6 et 15 de la version révisée du Traité de 1993 de la CEDEAO » a rappelé l’Honorable juge Gberi-bê Ouattara, Vice-président de la cour de justice de la CEDEAO.

Suite à des modifications apportées à son Protocole original dans le Protocole complémentaire de la Cour de 2005, la compétence de la CJCC est maintenant étendue pour couvrir les cas de violations portant sur les droits de l’homme dans les Etats membres de la CEDEAO car dira l’honorable, « les états se sont rendus compte qu’il fallait mettre un organe en place pour sanctionner les violences des droits de l’homme dans l’espace communautaire. »

La cour est composée de cinq juges indépendants choisis (sur proposition des pays) parmi des juristes de haute valeur morale, ressortissants des Etats membres et nommés par la conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement pour une période de quatre ans non renouvelables. « La procédure de sélection des magistrats est une procédure très sélective et objective qui est le conseil judiciaire composé des présidents des cours suprême des 15 états. Huit questions dont cinq sur le droit et trois sur la culture générale sont posées aux candidats qui après leur nomination prêtent serment devant les chefs d’Etat » renchérit le juge.

Elle est saisie par une requête (d’un Etat, d’une personne physique) qui ne doit pas être anonyme et pendante devant une autre juridiction internationale qui est compétente, néanmoins, une affaire pendante devant les juridictions nationales peut faire objet de requête, a-t-on appris durant la conférence. « Elle n’est ni une cour d’appel, ni une cour de cassation des décisions d’un Etat. »

« C’est l’Etat qu’il faut assigner devant la cour et non une structure ou un individu (…) Après saisine, la cour examine la requête. Lorsque condamnation il y a, la CJCC fait injonction à l’Etat indexé à faire ceci ou à ne pas faire cela (…) La cour n’exécute pas ses décisions, elles sont d’office exécutoires car il n’y a pas d’appel. Lorsque le verdict tombe, l’Etat incriminé est tenu de l’exécuter sinon c’est un manquement. Cet Etat doit également désigner l’autorité chargée de veiller au règlement de la peine » a poursuivit le Vice-président de la CJCC, qui précise que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts. »

Dans le cas où le pays refuse de donner suite aux injonctions de la CJCC, il n’est pas à l’abri de sanctions politiques qui vont de la non-participation aux activités de la CEDEAO, à la non nomination des ressortissants du pays à des postes dans l’institution et plus grave à une suspension totale.

Selon Gberi-bê Ouattara, « tout le monde n’a pas encore compris l’utilité de la cour », c’est pourquoi elle a donc décidé d’aller vers les justiciables pour expliquer son fonctionnement et autre. Car il ne peut avoir de développement durable sans respect des lois.

A l’en croire la mission première de la CJCC est d’apporter la paix dans l’espace CEDEAO en rendant des décisions de qualité qui rassurent en vue de garantir les droits de l’homme et des libertés publiques issus des traités qu’ils (les Etats membres) ont signé.

« C’est une bonne chose dans la mesure où c’est une institution de la CEDEAO, il était bon que les justiciables connaissent mieux la CJCC et saches les conditions de saisine et les compétences de cette cour. Il est souvent reproché à nos institutions de ne pas communiquer (…) Elle peut naturellement contribuer à l’intégration de la communauté CEDEAO. La cours est à la disposition des populations et des Etats » a confié Diamouténé Alassane Zié, Directeur de cabinet du ministre de l’intégration africaine et des ivoiriens de l’extérieur.

La conférence de presse a été animée en présence de personnalités de la CJCC et du ministère dont Prof. Wautabouna Ouattara, Directeur général de l’intégration Africaine, Diamouténé Alassane Zié, Directeur de cabinet du ministre de l’intégration africaine et des ivoiriens de l’extérieur et Dr. Ousmane, directeur de la recherche et de la documentation de la CJCC.

Abidjan.net