TROISIEME TRIMESTRE 2022 : Synthèse de la situation d’exécution du budget

By Rédaction On 10 Jan 2023

Le présent rapport est préparé en application de l’article 70 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Il est produit dans un contexte marqué par l’adoption de la n°2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022 (LFR 2022). Cette loi acte les mesures budgétaires prises par le Gouvernement du Sénégal pour le soutien au secteur de l’énergie et pour revaloriser significativement les salaires des fonctionnaires. Le rapport présente ainsi la situation d’exécution du budget de l’Etat du Sénégal à la fin du troisième trimestre 2022 au regard des prévisions de la LFR 2022. Le tableau ci-dessous récapitule l’exécution des recettes et des dépenses du budget général à la date du 30 septembre 2022, conformément à la présentation générale des ressources et des charges de la loi de finances.

Les ressources du budget général mobilisées au 30 septembre 2022 s’élèvent à 2 513,67 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 70,6% des prévisions de la LFR 2022.

Les dépenses du budget de l’Etat (base ordonnancements pris en charge) sont réalisées à hauteur de 3 545,61 milliards FCFA représentant 77,1% des crédits ouverts au 30 septembre 2022.

1. Comparées au troisième trimestre 2021, les ressources du budget général ont sensiblement évolué en hausse de 498,75 milliards FCFA en valeur absolue, soit 24,75% en valeur relative, en dépit de mesures prises par l’Etat pour faire face à la flambée des prix des produits de première nécessité en renonçant à des recettes fiscales. Cette forte hausse est imputable aux ressources internes (+444,92 milliards FCFA, soit +23,0%) grâce au bon niveau de recouvrement des recettes fiscales qui dépassent l’objectif trimestriel (102%) avec une évolution positive de 427,38 milliards (+23,3%) par rapport à l’année précédente.

2. Les crédits du budget général ouverts par la LFR 2022 pour un montant de 4 553,19 milliards sont revus à la hausse de 47,12 milliards FCFA pour se chiffrer à 4 600,31 milliards FCFA au 30 septembre 2022. Cette hausse est expliquée par les reports de crédits d’investissement d’un montant de 47,12 milliards FCFA effectués en début d’année.

Les dépenses exécutées du budget général s’élèvent à 3 545,61 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 77,1% des crédits ouverts, au 30 septembre 2022. Ce taux s’explique par le bon niveau d’exécution de toutes les catégories de dépenses à l’exception des dépenses d’investissements exécutées par l’Etat au titre desquelles 41,7% des crédits sont seulement exécutés à la fin du troisième trimestre 2022. Cette dernière situation est imputable au démarrage tardif de certaines activités liées aux procédures de passation des marchés pour cette catégorie de dépenses.

L’exécution des dépenses du budget général est répartie par catégorie de dépenses ainsi qu’il suit :

– Charges financières de la dette publique : 247,09 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 70,6% ;

– Dépenses de personnel : 799,27 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 77,1% ;

– Dépenses d’acquisitions de biens et services : 272,58 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 75,3% ;

– Dépenses de Transferts courants : 821,57 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 78,2% ;

– Dépenses d’investissement exécutées par l’Etat : 105,51 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 41,7% ;

– Dépenses de transferts en capital : 723,07 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 89,0% ;

– Dépenses en capital sur ressources externes : 576,51 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 78,4%.

3. Le Fonds national de retraite (FNR) :

– en ressources, a mobilisé 109,485 milliards FCFA au titre de cotisations sociales, soit 87,4% des prévisions annuelles de 125,315 milliards FCFA ;

– en dépenses, a exécuté des allocations de pensions pour un montant de 95,603 milliards FCFA, soit 76,3% des prévisions annuelles.

A la date du 30 septembre 2022, le FNR dégage ainsi un solde positif de 13,882 milliards FCFA, contre 20,094 milliards FCFA à la même date en 2021, soit une baisse de 6,212 milliards FCFA expliquée par une hausse des dépenses qui découle de la valorisation des pensions intervenues en mai et juillet 2022.

I. LES RESSOURCES DU BUDGET GENERAL

Les ressources du budget général mobilisées à la date du 30 septembre 2022 s’élèvent à 2 513,67 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 71,9% par rapport à l’objectif annuel de 3 498,10 milliards FCFA fixé par la loi de finances rectificative de 2022 (LFR 2022).

Par rapport à la même période en 2021 (2 014,92 milliards FCFA), la mobilisation de ces ressources a enregistré une hausse significative de 498,75 milliards FCFA en valeur absolue, soit 24,75 % en valeur relative.

Les ressources du budget général mobilisées jusqu’à fin septembre 2022 sont essentiellement composées de ressources internes (recettes fiscales et recettes non fiscales) pour une part de 94,76%.

Figure 1 : Evolution des ressources du budget général en glissement annuel au 3ème trimestre 2022

Source : DEES/DGCPT/MFB

I.1 LES RESSOURCES INTERNES

A la fin du troisième trimestre 2022, les ressources internes du budget général ont été recouvrées à hauteur de 2 382,06 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de :

– 102,01% par rapport à l’objectif fixé pour le troisième trimestre (2 335,16 milliards), grâce à la performance du recouvrement des recettes fiscales, avec les impôts directs (117% de l’objectif trimestriel) ;

– et de 73,7% par rapport à l’objectif annuel de la LFR 2022 (3 232,10 milliards).

Elles sont ainsi constituées de recettes fiscales (2 262,85 milliards) et de recettes non fiscales (119,21 milliards).

Comparé à la même période de l’année 2021, le recouvrement des ressources internes est en hausse de 444,92 milliards FCFA (23%), un bond expliqué principalement par les recettes fiscales qui ont sensiblement cru de 427,38 milliards (23%). Cette hausse est plus portée par :

– l’impôt sur le revenu qui a connu un regain de 35% (+204,72 milliards FCFA) à la faveur aussi bien de l’impôt sur les sociétés (+102,96 milliards FCFA) que de celui à la charge des personnes physiques (+98,87 milliards FCFA) ;

– les impôts sur les biens et services qui ont enregistré une hausse de 150,46 milliards FCFA (+17%), en lien avec les droits d’accises (+46,39 milliards), l’impôt sur la valeur ajoutée (+ 38,55 milliards FCFA) et les taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités (+37,15 milliards FCFA) ;

– les droits de douane et autres droits à l’importation qui ont crû de 27% (+70,98 milliards FCFA).

Par ailleurs, les recettes non fiscales ont augmenté d’un montant de 17,54 milliards FCFA (17.3%).

I.2 LES RESSOURCES EXTERNES

Les ressources externes mobilisées à fin septembre 2022 sont essentiellement constituées de dons en capital d’un montant de 126,22 milliards FCFA destinés à financer des projets d’investissement. Les dons courants qui sont destinés aux dépenses courantes se situent à hauteur de 5,39 milliards FCFA à la fin du troisième trimestre.

Ainsi, les dons budgétaires reçus au cours des neufs premiers mois de 2022 s’élèvent à 131,61 milliards FCFA, représentant un taux d’exécution de 49,5% des prévisions de la LFR 2022.

Les dons en capital proviennent pour 92,4% des partenaires suivants : USAID (36,7%), AFD (28,9%), GIZ (17%) et la Banque mondiale (9,8%).

II. LES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

II.1 MODIFICATIONS DE CREDITS DE PAIEMENT OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES

Les crédits de paiement (CP) ouverts par la LFR 2022 sont revus en hausse de 47,12 milliards FCFA, passant ainsi de 4 553,19 à 4 600,31 milliards FCFA au 30 septembre 2022, en tenant compte des reports de crédits réalisés en début d’année sur les dépenses en capital financées sur ressources internes (47,2 milliards FCFA).

La répartition par catégorie de dépenses des crédits ouverts par la LFR 2022, après la prise de quelques actes réglementaires, est ainsi modifiée comme suit :

– les crédits ouverts au titre de dépenses d’acquisition de biens et de services ont été revus à la baisse de 3,97 milliards FCFA ;

– les crédits ouverts au titre de dépenses de transferts courants ont augmenté d’un montant de 3,89 milliards FCFA ;

– les crédits ouverts au titre de dépenses d’investissement exécutées par l’Etat ont été réduits d’un montant de 0,29 milliards FCFA ;

– les crédits ouverts au titre de dépenses de transferts en capital ont connu une augmentation de 46,91 milliards FCFA.

Les crédits ouverts par la LFR 2022 au titre de dépenses imprévues de fonctionnement (6,34 milliards FCFA) sont entièrement réalloués à la date du 30 septembre 2022. Quant aux crédits ouverts au titre de dépenses d’investissement (15,08 milliards FCFA), ils ont fait objet de réallocation d’un montant de 14,07 milliards FCFA, soit un crédit disponible de 1,01 milliard FCFA à la fin du trimestre sous revu.

II.2 EXECUTION DES DEPENSES

Les dépenses du budget général exécutées (base ordonnancements pris en charge) au cours du troisième trimestre 2022 s’établissent à 3 545,61 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 77,1% par rapport aux crédits ouverts au 30 septembre 2022.

Les crédits exécutés sont répartis entre :

– les dépenses ordinaires exécutées pour 2 140,51 milliards FCFA, soit 76,5% des crédits ouverts ;

– et les dépenses en capital pour 1 405,10 milliards FCFA, soit 78,0% des crédits ouverts.

II.3 EXECUTION DES DEPENSES ORDINAIRES

1. Charges financières de la dette

Les charges financières de la dette exécutées au cours du troisième trimestre 2022 s’élèvent provisoirement à 247,09 milliards FCFA, représentant environ 70,6% des prévisions de la LFR 2022.

Comparées à la même période de l’année précédente, les charges financières ont évolué en hausse de 4,0% (+9,45 milliards FCFA). Cette hausse est expliquée par les charges de la dette extérieure qui ont enregistré une augmentation sensible de 43% (+12,37 milliards), à contrario la dette intérieure a légèrement régressé de 1% (-2,94 milliards).

1. Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel exécutées au 30 septembre 2022 s’élèvent à 799,27 milliards FCFA, soit 77,1% des crédits ouverts (1037,00 milliards FCFA) par la LFR 2022.

Comparées au troisième trimestre de 2021, les dépenses de personnel ont augmenté de 139,87 milliards, soit 21,2% en valeur relative. Cette hausse est imputable à la revalorisation des salaires, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé, des forces de défense et de sécurité.

Les dépenses de personnel sont principalement portées par les secteurs « Education nationale et formation professionnelle » (58,3%), « défense et sécurité » (22%) et « Santé » (5%).

3. Autres dépenses ordinaires

Les autres dépenses ordinaires comprennent :

– les dépenses d’acquisition de biens et services destinées au fonctionnement des services des ministères et des institutions ;

– les dépenses de transferts courants destinées aux charges d’exploitation d’entités externes au budget général de l’Etat ainsi qu’aux appuis à des catégories socio-professionnelles de la population.

3.1 Dépenses d’acquisition de biens et de services

Au 30 Septembre 2022, les dépenses d’acquisition de biens et de services sont exécutées (base ordonnancements pris en charge) à hauteur de 75,3 % des crédits ouverts, soit un montant de 272, 58 milliards FCFA contre 86% un an auparavant (322,98 milliards FCFA).

Le taux d’exécution affiché au troisième trimestre est porté par la dotation « charges non réparties » pour laquelle 170% des crédits ouverts sont exécutés durant cette période. Ce niveau d’exécution qui traduit un dépassement des crédits ouverts est expliqué par les impôts et taxes payés par l’Etat dans le cadre des investissements réalisés sur ressources extérieures. Compte tenu du caractère évaluatif des crédits ouverts au titre de ces impôts et taxes, les dépenses sont exécutées pour un montant de 41,47 milliards sur des crédits ouverts de 5 milliards FCFA.

Les niveaux d’exécution des programmes budgétaires s’établissent à 63% des crédits ouverts grâce aux secteurs :

– « services généraux de l’administration » (85%), en liaison avec la dotation « charges non réparties » ;

– « ordre et sécurité publique », porté par le programme « Sûreté publique et maintien de l’ordre » qui enregistre un taux d’exécution de 84% ;

– « défense », porté par le programme budgétaire « défense du territoire national » avec un taux d’exécution de 74% ;

– « protection de l’environnement », tiré par le programme « Pilotage,

Coordination et gestion administrative» du Ministère de l’Environnement

et du Développement durable avec un taux d’exécution de 87%, à travers l’initiative « XËYU NDAW ÑI » ;

– « enseignement », à travers les programmes « enseignement élémentaire » et « Pilotage ministériel, gestion et coordination administrative » du Ministère de l’Education qui réalisent des taux d’exécution respectifs de 80% et 75% des crédits ouverts, en lien avec le paiement des maîtres et professeurs contractuels ;

– « santé », au niveau duquel le programme « Pilotage, Coordination et Gestion administrative » du Ministère de la Santé et de l’Action sociale a enregistré un taux d’exécution de 67% principalement expliqué par le paiement des volontaires de la santé dans le cadre du programme Emploi des jeunes ;

– « affaires économiques », avec un niveau d’exécution de 64%.

3.2 Dépenses de transferts courants

Les transferts courants exécutés (base ordonnancement pris en charge) s’élèvent, au 30 septembre 2022, à hauteur de 78,2% (821,57 milliards FCFA) des crédits ouverts contre 82% (697 milliards FCFA) un an auparavant.

Le niveau d’exécution satisfaisant des transferts courants est porté par les programmes budgétaires contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques (ou programmes métiers) qui se situent à un niveau de 79%.

Les dotations budgétaires et les programmes destinés à la prise en charge du pilotage et de la coordination des ministères réalisent également des niveaux d’exécution globalement satisfaisant par rapport aux crédits ouverts, en se situant respectivement à 68% et 79% des prévisions.

Par destination fonctionnelle, les niveaux d’exécution des dépenses de transferts courants se présentent comme suit.

Les niveaux d’exécution les plus satisfaisants sont réalisés au profit des secteurs :

– « Défense », avec un taux d’exécution de 96% ;

– « Protection de l’environnement », qui affiche un taux d’exécution de 92%. Ce niveau d’exécution est expliqué principalement par le programme « cadre de vie » qui enregistre un taux d’exécution de 93%, grâce à la mobilisation intégrale des ressources destinées à l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG) en vue d’assurer la collecte des déchets solides ;

– « Enseignement », avec un taux d’exécution des dépenses de 89% qui est principalement tiré par les programmes :

o « Œuvres sociales universitaires », avec un taux d’exécution de 99% expliqué par le paiement intégral des bourses pour les étudiants ;

o « Éducation supérieure » et « enseignement élémentaire » qui affichent respectivement des taux d’exécution de 84% et 56% ;

– « Affaires économiques » (84%) en lien avec l’exécution de 81% des crédits ouverts destinés au programme « Sécurisation et approvisionnement en hydrocarbures et combustible » pour bloquer les prix du pétrole et du gaz. En outre, les programmes « Développement et modernisation des services de transport » (76%), « Lutte contre la déforestation et la dégradation des terres » (100%) et « Développement de l’emploi » (75%), contribuent aussi à la réalisation de ce niveau d’exécution des transferts courants.

– « Ordre et sécurité publique », pour lequel 83% des crédits ouverts sont exécutés pour, notamment la « Sécurisation des personnes et des biens » (91% des crédits ouverts), la prise en charge des Agents de Sécurité de Proximité et des auxiliaires de police recrutés dans le cadre du programme XËYU NDAW ÑI ;

– « Logements et des équipements collectifs » (76,34%) en liaison avec les programmes « Pilotage, Coordination et Gestion administrative » (100%) du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement et du « Programme de Gestion Intégrée des Ressources en Eau » (56%).

4. Dépenses en capital

Les dépenses en capital exécutées s’élèvent au 30 septembre 2022 à 1 405,10 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 78% des crédits ouverts. Ces dépenses sont réparties entre :

– les dépenses financées sur ressources internes, exécutées à hauteur de 77,7% (828,58 milliards FCFA), contre 74,68% un an auparavant ;

– et les dépenses financées sur ressources externes exécutées à 78,4% (576,51 milliards FCFA) contre 71,6% (561,41 milliards FCFA) un an auparavant.

4.1 Dépenses en capital financées sur ressources internes

Les dépenses financées sur ressources internes comprennent les dépenses d’investissement exécutées par l’Etat (catégorie de dépenses 5) et les dépenses de transferts en capital (catégorie de dépenses 6).

4.1.1 Les Dépenses d’investissements exécutées par l’Etat

Au 30 Septembre 2022, les dépenses d’investissements exécutées par l’Etat sont réalisées à hauteur de 41,7% des crédits ouverts contre 16,7% à la même date de l’année précédente.

Par destination fonctionnelle, les niveaux d’exécution des dépenses d’investissement exécutées par l’Etat se présentent comme suit.

4.1.2 Dépenses de transferts en capital

Au 30 Septembre 2022, les dépenses de transferts en capital sont exécutées à hauteur de 89,0% des crédits ouverts contre 68% un an auparavant.

Le niveau d’exécution des transferts en capital qui est globalement satisfaisant en valeur relative est porté par :

– Les dotations qui sont exécutées à 83% des crédits ouverts et sont essentiellement mobilisés par la dotation « charges non réparties » avec un taux d’exécution de 80% (correspondant au montant de 52,52 milliards FCFA des crédits ouverts) ;

– et les programmes métiers qui affichent globalement un taux d’exécution de 78% des crédits ouverts.

Le niveau d’exécution des transferts en capital est tiré par les secteurs suivants :

– « Ordre et sécurité publics », qui mobilise l’intégralité des crédits ouverts sur les transferts en capital, grâce aux programmes :

o « Pilotage, Coordination et Gestion administrative » du Ministère de la justice qui a mobilisé 100% des crédits ouverts pour la modernisation des infrastructures de la justice ;

o « Sécurité publique » et « Sûreté publique et maintien de l’ordre » avec, pour chacun, un taux d’exécution de 99% des crédits ouverts

– Défense (99%), à travers le programme « Défense du territoire national » qui a mobilisé 100% des crédits destinés au projet de renforcement des moyens de la défense nationale « GAINDE 1 » ;

– Santé (87%), avec principalement le pilotage, la coordination et la gestion administrative du ministère des Forces armées qui a mobilisé l’intégralité des ressources destinées à la construction et équipement de la polyclinique de l’Hôpital Principal de Dakar ;

– Protection de l’environnement, (80%) avec la mobilisation de 73% des ressources pour le « programme d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales », de 87% des ressources destinées à l’« Aménagement et développement urbain » et de l’intégralité des ressources destinées à la

« lutte contre la déforestation et la dégradation des terres »; – Affaires économiques (80%), porté par les programmes :

o « Développement, gestion et entretien des infrastructures routières »,

(90%) ; o « Développement, gestion et entretien des infrastructures ferroviaires »

(99%) ; o « Programme d’électrification rurale et Energie renouvelables » (88%) ; o « Augmentation de la production et valorisation agricole » (97%) ;

o « Développement communautaire et équité territoriale » (90%) ;

– « Logement et équipements collectifs » (79%), en liaison avec la construction des sphères ministériels(98%), le « programme accès à l’eau potable » (80%), les « dotations charges non réparties » (83%), le « développement communautaire et équité territoriale » (79%) et l’intégralité des ressources destinées au « Programme d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales » ;

– « Loisirs, culture et culte » (78%), avec la réhabilitation des édifices religieux (dont grandes mosquées de TIVAOUANE, GUEDIAWAYE ET PIKINE) pour une mobilisation de 75% des ressources ;

– « Enseignement » (75%), avec le programme « Education supérieure » (91%), grâce à la mobilisation de la totalité des ressources destinées au projet d’acquisition d’équipements scientifiques et informatiques des universités et des établissements d’enseignement supérieur ;

– « Services généraux des administrations publiques »(75%), avec notamment les programmes d’« élaboration des lois de finances et suivi de l’exécution » (94%), d’ « Appui à la mobilisation des ressources financières des collectivités territoriales » (51%) et de « gestion des ressources douanières et protection de l’économie (64%) ;

– « Protection sociale » (55%), portée essentiellement par le programme

« équité sociale » en liaison avec les bourses de sécurité familiale (50%).

4.2 Dépenses en capital financées sur ressources extérieures

Les dépenses en capital financées sur ressources extérieures s’élèvent, à la date du 30 septembre 2022, à 576,51 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 78,4%.

L’exécution des dépenses en capital sur ressources extérieures est portée par le secteur quaternaire qui, à lui seul, a mobilisé plus de la moitié des tirages (54,1%).

Les ressources orientées vers ce secteur sont principalement utilisées pour :

– l’acquisition d’équipements administratifs (90,7 milliards de FCFA),

– les projets d’hydraulique urbaine et d’assainissement (34,9 milliards de FCFA),

– le développement social (29,7 milliards de FCFA),

– la Culture, jeunesse et sports (27,3 milliards de FCFA),

– la Santé et nutrition (23,6 milliards de FCFA),

Le secteur tertiaire qui a mobilisé 18,78% des ressources, arrive en deuxième position. Les ressources injectées dans ce secteur ont surtout permis la poursuite de la réalisation des grands projets de l’Etat dans les sous-secteurs transports routiers (54,5 milliards de FCFA) et transports ferroviaires (20,6 milliards de FCFA). Il est également noté la mobilisation remarquable des ressources extérieures au profit du sous-secteur de la poste et télécommunications (9 milliards de FCFA).

Ensuite, le secteur secondaire cristallise 18,64% des mobilisations destinées aux soussecteurs :

– des énergies (82,8 milliards de FCFA), notamment dans le cadre des projets d’électrification ;

– de l’industrie avec la mise en place des agropoles qui bénéficie d’un montant de 7,9 milliards de FCFA.

Enfin le secteur primaire qui mobilise 8,47% des ressources extérieures reste largement dominé par les projets du sous-secteur de l’agriculture (32,7 milliards de FCFA) et ceux de l’environnement (10,4 milliards de FCFA).

III. LES RECETTES ET DEPENSES DU FONDS NATIONAL DE RETRAITE

(FNR)

Au 30 septembre 2022, la situation d’exécution du FNR fait ressortir un solde cumulé excédentaire d’un montant de 13,882 milliards FCFA. Ce solde excédentaire se justifie par :

– une hausse des recettes du régime complémentaire qui s’élèvent à 14,449 milliards de FCFA ;

– une augmentation des cotisations FNR à la suite du relèvement de la valeur du point d’indice sur les salaires passant de 51,43 à 56,43 F CFA ;

– et un accroissement du nombre de cotisants qui passe de 124 172 en septembre 2021 à 129 009 agents en septembre 2022.

Comparé à la même période de l’année précédente, le niveau du solde a baissé de 6,212 milliards. Cette diminution du solde est expliquée par une augmentation des dépenses (+15,691 milliards) plus importante que celle des recettes (+9,979 milliards). La forte hausse des dépenses est consécutive à la prise en charge des augmentations des pensions de mai et juillet 2022 qui s’élèvent à 3,261 milliards et de l’avance de tabaski pour un montant de 9,315 milliards.

Les recettes du FNR se chiffrent en fin septembre 2022 à 109,485 milliards FCFA, dont 14,449 milliards FCFA recouvrés dans le cadre du régime complémentaire.

Les dépenses du FNR se chiffrent à 95,603 milliards FCFA, constituées notamment des allocations de pension du régime général pour un montant de 94,868 milliards FCFA et des allocations du régime complémentaire de 0,514 milliard FCFA.

A fin septembre 2022, le nombre total de cotisants est de 129 009 et le nombre de pensionnés de 72 666, soit un rapport démographique de 1,783 cotisants/allocataire, contre 1,79 un an plus tôt.

IV. LES RESSOURCES ET DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS

La situation d’exécution budgétaire des organismes publics au terme du troisième trimestre 2022 porte sur 170 entités, composés ainsi qu’il suit :

● 62 agences et structures administratives similaires ou assimilées ;

● 40 établissements publics de santé ;

● 34 établissements d’enseignement supérieur public et centres d’œuvres universitaires ;

● 10 établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

● 3 établissements publics scientifiques et techniques EPST ;

● 2 établissements publics professionnels (EPP) ;

● 14 établissements publics à caractère administratif local (Agences régionales de Développement) ;

● 3 établissements publics administratifs (EPA) ;

● 2 établissements publics à caractère spécial (CDC et FERA).

1. Situation des budgets prévisionnels

Les entités suivies au troisième trimestre cumulent, au titre de l’exercice 2022, un budget prévisionnel de 2229,280 milliards FCFA.

Les ressources de ces entités comprennent :

– les ressources propres pour 805,289 milliards, soit 36,1% des prévisions totales de recettes ;

– les transferts attendus du budget de l’État pour 759,748 milliards F CFA, soit 34,1% des prévisions globales de recettes. Ils se décomposent en transferts courants pour 400,74 milliards (42,1% des recettes de fonctionnement) et en transferts en capital pour 359,673 milliards (28,2% des recettes d’investissement) ;

– les contributions des partenaires techniques et financiers (PTF) pour 591,317 milliards, soit 26,5% des prévisions de recettes totales ;

– d’autres ressources (emprunts) pour 72,739 FCFA milliards, soit 3,3 % des prévisions de recettes totales.

Les prévisions de dépenses sont réparties en fonctionnement pour un montant de 952,43 milliards FCFA (43% du budget) et en investissement pour 1276,66 milliards FCFA (57%).

Les prévisions de dépenses de personnel sont évaluées à 269,237 milliards FCFA. Elles représentent 28,3 % des prévisions du budget de fonctionnement et

12,1% du budget global.

2. Situation d’exécution budgétaire

Les ressources mobilisées au 30 septembre 2022 s’élèvent à 942,762 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 42,3% des prévisions.

Les réalisations de recettes sont réparties comme suit :

● transferts du budget de l’Etat : 437,773 milliards FCFA, soit 57,6% des transferts prévus. Les transferts mobilisés sont constitués pour 280,148 milliards de transferts courants et pour 157,627 milliards de transferts en capital, soit des taux d’exécution respectifs de 70,0 % et 43,8% ;

● ressources extérieures (PTF) : 98,580 milliards FCFA, soit 16,7 % des prévisions ;

● recettes propres : 387,557 milliards FCFA, soit 48,1 % des prévisions ;

● emprunts : 18,851 milliards FCFA, soit 25,9% des prévisions.

Le taux d’exécution globale des dépenses s’établit à 35%, soit un montant de 780,284 milliards FCFA. Les dépenses de fonctionnement sont exécutées à hauteur de 594,320 milliards FCFA et celles d’investissement à 185,964 milliards FCFA, soit respectivement 62,4 % et 14,6 % des prévisions.

Les dépenses de personnel sont exécutées à hauteur de 182,683 milliards FCFA, soit 67,8% des prévisions. Elles représentent 30,7% des dépenses de fonctionnement réalisées à la date du 30 septembre 2022.

3. Situation de la dette

La dette des 170 structures suivies au deuxième trimestre 2022 s’élève à 401,13 milliards FCFA et se décompose ainsi qu’il suit :

– dette d’exploitation de 266,95 milliards ;

– dette bancaire de 134,18 milliards, constituée d’emprunts (105,412 milliards) et de découverts (14,609 millions).